Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente d'abonnements à la plateforme STRØM, service B2B de fourniture de matières premières et outillages pour les professionnels du bâtiment.

Ces CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement passée par un professionnel sur la plateforme STRØM. Elles prévalent sur tout autre document commercial.

2. Produits et services

2.1 Offres d'abonnement

2.2 Services complémentaires

• Consultations techniques via Cal.com (selon plan)
• Formation et accompagnement
• Support technique spécialisé
• Intégrations sur mesure (plan Corporation)

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

• Tarifs exprimés en euros, hors taxes
• TVA applicable au taux en vigueur (20%)
• Grille tarifaire consultable sur la plateforme
• Tarifs révisables avec préavis de 60 jours

3.2 Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire via Stripe
• Virement bancaire pour les plans Corporation
• Facturation trimestrielle ou annuelle selon choix
• Paiement d'avance obligatoire

3.3 Facturation

• Facture émise automatiquement à chaque échéance
• Envoi par email au format PDF
• Mention du numéro SIRET client obligatoire
• Archivage électronique sécurisé

4. Commande et confirmation

4.1 Processus de commande

1. Sélection du plan d'abonnement
2. Choix de la périodicité (trimestriel/annuel)
3. Saisie des informations de facturation
4. Validation et paiement sécurisé
5. Confirmation par email

4.2 Validation de commande

La commande n'est définitive qu'après réception du paiement et validation par STRØM. Un email de confirmation est envoyé dans les 24h ouvrées.

4.3 Activation du service

L'accès à la plateforme est activé immédiatement après validation du paiement et vérification des informations professionnelles (SIRET valide).

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, STRØM accorde une période de satisfaction de 14 jours calendaires à compter de l'activation du service, permettant une résiliation avec remboursement intégral si aucune utilisation significative n'a été constatée.

6. Livraison et exécution

6.1 Livraison du service

Le service étant entièrement dématérialisé, la "livraison" consiste en l'activation de l'accès à la plateforme STRØM selon les modalités de l'abonnement souscrit.

6.2 Délais d'activation

• Plans Starter et Enterprise : Activation immédiate
• Plan Corporation : Activation sous 48h ouvrées (paramétrage personnalisé)
• Retard d'activation signalé par email avec compensation

7. Garanties et conformité

7.1 Garantie de conformité

STRØM garantit que les services fournis sont conformes aux spécifications annoncées pour chaque plan d'abonnement.

7.2 Niveau de service

• Disponibilité de la plateforme : 99,5% hors maintenance programmée
• Support Starter : 48h ouvrées
• Support Enterprise : 24h ouvrées
• Support Corporation : 4h ouvrées

7.3 Mise à jour et évolutions

STRØM s'engage à faire évoluer la plateforme et à proposer régulièrement de nouvelles fonctionnalités incluses dans l'abonnement.

8. Responsabilité et assurance

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de STRØM est limitée au montant de l'abonnement annuel. STRØM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

8.2 Assurance

STRØM dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités liées à la plateforme.

8.3 Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure dûment constatée.

9. Résiliation et renouvellement

9.1 Durée d'engagement

• Abonnement trimestriel : 3 mois renouvelables
• Abonnement annuel : 12 mois renouvelables
• Renouvellement automatique sauf résiliation

9.2 Résiliation

• Résiliation possible à tout moment avec préavis d'un mois
• Notification par email à answer@strom.casa
• Pas de remboursement de la période en cours
• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

9.3 Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme STRØM demeurent la propriété exclusive de STRØM. L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel et non-cessible.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notrepolitique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données de facturation sont conservées selon les obligations légales.

12. Litiges et médiation

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à answer@strom.casa dans un délai de 30 jours à compter de la facturation contestée.

12.2 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à la médiation selon les modalités précisées dans lesmentions légales.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents de Lyon sont seuls compétents en cas de litige.

13. Dispositions finales

13.1 Modifications

STRØM se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 60 jours. Les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant.

13.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

13.3 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :answer@strom.casa